CONDITIONS GÉNÉRALES D’ÉLABORATION ET VENTE DES PRODUITS FABRIQUÉS PAR « Bulstores »

  1. Objet des conditions générales
    • « Bulstores », ci-après nommé l’EXÉCUTANT signe avec chaque Client un Contrat d’élaboration et vente, ci-après nommé le Contrat par lequel le Client pose à l’EXÉCUTANT d’élaborer selon le projet du client des stores, volets roulants, fenêtres, double vitrage ou autre produit sur mesure (exemple : store vénitien, store californien, volet roulant etc.), ci-après nommés le TRAVAIL. Les conditions commerciales concrètes d’élaboration (exemple : prix, termes, livraison et d’autres conditions) sont à déterminer dans le contrat. Le contrat est signé conformément aux présentes Conditions générales qui sont obligatoires pour les relations entre les deux parties du contrat. Elles sont une partie indivisible du contrat et s’appliquent pour toutes les questions non réglées.
    • Les conditions générales règlent les questions liées à l’objet des contrats d’élaboration et vente, la livraison du TRAVAIL, les réclamations, le mode de paiement du TRAVAIL, les non-accomplissements et les indemnisations.
  1. Commande. Contrat d’élaboration.
    • À la demande du Client, l’EXECUTEUR élabore une offre pour une Commande concrète. Les montants mentionnés dans l’offre sont valables 14 (quatorze) jours ouvrables.
    • L’offre sera considérée comme acceptée par le remplissage du formulaire «Commande » reprenant les spécifications des produits, tarifs, adresse de livraison et délais, envoyé aux clients. Les présentes Conditions générales seront considérées comme partie intégrale de la Commande envoyée. Une copie signée et tamponnée de la Commande sera envoyée à l’EXÉCUTANT en original par courrier ou scanné par email. Auprès la Commande on applique obligatoirement le SWIFT de la banque pour le paiement conformément aux conditions décrites dans la commande.
    • La commande signée par les deux parties représente un contrat signé d’élaboration et vente conformément au p. 1 des présentes Conditions générales.
    • L’EXÉCUTANT peut refuser de signer le contrat au cas où dans la période de délivrance de l’offre jusqu’à ce qu’elle soit admise par le CLIENT aient survenues des modifications importantes aux conditions du marché dans le secteur, y compris, mais pas seulement : manque des matières premières au marché, dysfonctionnement de l’équipement technologique.
  1. Termes d’élaboration. Livraison.
    • L’EXÉCUTANT détermine le prix et les termes d’exécution dans l’offre. Le prix est hors T.V.A. La T.V.A. sera ajoutée à l’élaboration des factures conformément aux exigences de la législation bulgare.
    • Tous les paiements sont considérés comme étant faits dès le jour de transfert au compte bancaire de l’EXÉCUTANT ou dès la réception du message SWIFT de la banque.
    • Le terme d’exécution commence à écouler dès la réception de la commande par les deux parties et le transfert bancaire effectué. Au cas où le CLIENT ne transfère pas la somme due dans un délai de 7 (sept) jour à compter de la date de réception de la Commande, le contrat est tenu pour annulé par droit.
    • L’EXÉCUTANT n’est pas responsable de la non observation du terme à cause des circonstances qui ne sont pas survenues par sa faute.
    • La livraison est faite par l’EXÉCUTANT ou par un expéditeur loué par lui. Les dépenses de livraison sont calculées au montant de la Commande.
  1. Modification de la commande.
    • Le Client n’a pas le droit de modifier la commande après son acceptation.
    • Toute modification de la commande au cours de l’exécution du contrat sera considérée comme une nouvelle commande pour laquelle il faudra faire une nouvelle offre de la part de l’EXÉCUTANT.
    • Si le Client modifie la commande avant qu’on ait commencé sa production, on élabore une nouvelle offre et on signe une nouvelle commande.
  1. Refus de la commande de la part de l’EXÉCUTANT
    • L’EXÉCUTANT n’accepte pas des commandes, et les commandes envoyées ne seront pas accomplies au cas où :
  • Dans la commande envoyée on n’a pas mentionné que le CLIENT accepte les présentes Conditions générales ou on n’a pas rempli tous les renseignements de la commande nécessaires ;
  • Paiement du montant de la commande n‘est pas transféré dans un délai de plus de 7 (sept) jours à compter de la réception du bon de commande.
  1. Garantie contractuelle
    • Les produits distribués par Bulstores font l'objet d’une garantie contre tout défaut de fabrication ou usure prématurée. La durée de garantie diffère selon les produits et démarre à compter de la date d’expédition. Le Client trouvera les délais de garantie sur chaque fiche produit.
    • Pour exercer le droit de garantie, le Client devra contacter Bulstores par mail via le formulaire de contact disponible sur le site, en explicitant les défauts constatés. Bulstores pourra demander au Client une photo numérique pour mieux analyser les raisons de l’anomalie.
    • Avant de donner son accord sur la prise en charge du produit en garantie, Bulstores vérifiera que :
  • Le produit est conforme au produit qui a été envoyé au Client sans modification particulière.
  • Le défaut signalé par le Client n’est pas la conséquence
    • d'une utilisation anormale du produit (ex : store banne resté ouvert en temps de fortes intempéries, neige etc.)
    • d’un défaut de pose ou d’une prise de mesure erronée
    • Si les conditions ci-dessus sont respectées, Bulstores pourra faire réparer à ses frais le produit ou le remplacer par un autre équivalent ou rembourser le Client avec un bon d’achat correspondant à la valeur au moment de son acquisition. La responsabilité de Bulstores ne pourra jamais être supérieure à la valeur de l’article en cause. 
    • Dans le cas d’une reprise du produit sous garantie, les frais de retour et de réexpédition seront à la charge de Bulstores.
  1. Résolution des différends :
    • Tous litiges résultant de ce contrat ou ayant trait à celui-ci, y compris les litiges surgis ou se référant à son interprétation, sa nullité, son exécution ou résiliation, de même que les litiges liés à des lacunes à compléter dans le contrat, ou son adaptation à des circonstances nouvelles, seront tranchés par la Cour d’arbitrage près la Chambre de commerce et d’industrie de Bulgarie, conformément à son Règlement concernant des procès fondés sur des conventions arbitrales. Tout procès sera mené en bulgare.
    • Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable.
  1. Modifications aux CONDITIONS GÉNÉRALES
    • L’EXÉCUTANT a le droit de modifier ces CONDITIONS GÉNÉRALES pendant tout le temps en publiant la version actuelle sur son site : www.bulstores.com
      IMPORTANT :
    • Chaque client recevra de la part de Bulstores un contrat de commande (Bon de commande) avant toute production. Seuls les contrats de commandes émis par la société Bulstores envers ses clients, seront recevables en cas de litige commercial. Aucun autre accord contractuel ne pourra être retenu/acceptable en dehors des clauses stipulées dans les contrats de commandes émis par la société Bulstores.
  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Bulstores, le logo de Bulstores, tout le contenu du site (rédactionnel, graphisme, photographies, etc.) ainsi que les noms de domaines sont la propriété exclusive de Bulstores et ne peuvent être en aucun cas utilisés sans notre accord écrit, ce qui signifie aussi que les liens avec d’autres sites sans notre accord sont rigoureusement interdits. Les éléments graphiques et éditoriaux du site ainsi que la présentation de nos produits (photographies, vidéos, dessins, fiches produits, etc.), qu’ils soient à la vente ou non, sont également la propriété de Bulstores ou de ses partenaires (fournisseurs, agences, etc.) et ne peuvent donc être reproduits sans autorisation expresse de leur(s) titulaire(s) respectifs. Toute reproduction, toute utilisation de tout ou partie de nos éléments graphiques et/ou éditoriaux ou de toute présentation de nos produits est constitutive d'une atteinte à nos droits de propriété intellectuelle et sera poursuivie et sanctionnée en tant que telle.

Dernières nouvelles

17 mars 2017

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Bulstores Ltd.

Spartak 19, Kran 6140, Bulgaria

(+33) 6 49 83 05 52

(+33) 6 49 88 06 33

office@bulstores.com

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